Conditions Générales de Vente (CGV) - VLM Consulting

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Vivien Le Moal (agissant sous le nom commercial VLM Consulting) auprès de ses clients professionnels.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Vivien Le Moal et le Client et les conditions applicables à toute prestation de service commandée. L'acquisition d'un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2. Prestations et Tarifs

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.vivienlemoal.fr et/ou sur le devis adressé au Client. Elles incluent notamment :

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Article 3. Commandes et Modalités de paiement

Toute commande de prestation fait l'objet d'un devis daté et signé par le Client, valant bon de commande.

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes (sauf convention contraire précisée dans le devis) :

  • Un acompte de 40% à la signature du devis.

  • Le solde selon un échéancier défini dans le devis, ou à réception de la facture en fin de prestation.

Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le Client doit verser à VLM Consulting une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les services s'adressant exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance n'est pas applicable.

Article 6. Responsabilité

Vivien Le Moal s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur (obligation de moyens). Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant HT de la prestation concernée.

Article 7. Force majeure

La responsabilité de Vivien Le Moal ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Article 8. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, VLM Consulting est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client. Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

Article 9. Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Document 4 : Politique de Confidentialité / RGPD

Politique de Confidentialité

Article 1. Préambule

Cette politique de confidentialité s'applique au site www.vivienlemoal.fr. Elle décrit la manière dont sont collectées et traitées vos données à caractère personnel.

Article 2. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Il s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Article 3. Données collectées et finalités

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.vivienlemoal.fr sont les suivantes :

  • Via le formulaire de contact : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et le contenu du message.

Ces données sont collectées lorsque vous remplissez le formulaire de contact. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • Répondre à votre demande de contact.

  • Assurer la gestion de la relation commerciale qui pourrait en découler.

  • Vous adresser des informations sur les services de VLM Consulting si vous y avez consenti.

La base légale de ce traitement est votre consentement et/ou l'exécution de mesures précontractuelles.

Article 4. Durée de conservation des données

Les données sont conservées pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

  • Pour les prospects : 3 ans à compter du dernier contact.

  • Pour les clients : Pendant toute la durée de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de celle-ci.

Article 5. Droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après :

  • Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement.

  • Droit à la portabilité des données.

  • Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur doit adresser une demande par email à contact@vlmconsulting.fr ou par courrier à l'adresse du responsable du traitement, en joignant une copie d'un titre d'identité.

Article 6. Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

En cas de non-respect de vos droits, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en France :

  • Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 7. Utilisation de Cookies

Le site www.vivienlemoal.fr est susceptible d’utiliser des "cookies" pour traiter des statistiques et des informations sur le trafic, pour faciliter la navigation et pour améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur. L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.